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N-3, r. 12.1 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des notaires

Article 14
Versions de la disposition

Texte complet
14. Le client et le notaire doivent constater par écrit toute entente intervenue entre eux, la signer et la déposer auprès du secrétaire du conseil.
Lorsque le conseil d’arbitrage est formé, celui-ci consigne l’entente dans sa sentence arbitrale et décide des frais de la manière prévue au premier alinéa de l’article 26.
Décision 2016-06-15, a. 14.
En vig.: 2016-10-01
14. Le client et le notaire doivent constater par écrit toute entente intervenue entre eux, la signer et la déposer auprès du secrétaire du conseil.
Lorsque le conseil d’arbitrage est formé, celui-ci consigne l’entente dans sa sentence arbitrale et décide des frais de la manière prévue au premier alinéa de l’article 26.
Décision 2016-06-15, a. 14.
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